Du nouveau sur la réduction d’impôt

Depuis le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Economie et des Finances a modifié la réglementation en vigueur concernant la réduction d’impôt. Désormais, les donateurs sont tenus de faire figurer, sur l’attestation de don, le montant de la valorisation du don*. Sans cette information, le donateur ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt.

Comment calculer la valorisation du don?

La valorisation reste du ressort du donateur. Elle se calcule sur la base du coût de revient, qui varie selon le type de produits:

• Pour les dons de lait et de produits laitiers, le coût de revient retenu est la valeur hors taxes du lait indiquée sur le bordereau de paiement du lait du mois de décembre ou mars.
• Pour les autres dons, les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d’évaluation forfaitaire. Les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de l’exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les produits de la viticulture.

En outre, la variation du prix à retenir entre la date d’ouverture et de clôture d’un même exercice est limitée à 20 %. L’exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation.

Ensuite, les entreprises sont tenues de réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme.

Cette nouvelle disposition a été mise en place sans consultation préalable des acteurs agroalimentaires et associatifs. Des réclamations ont été effectuées auprès des services de l’Etat.

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