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Réglementation

Du nouveau sur la réduction d’impôt

Publié le 25 Juil 2022

Depuis le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Economie et des Finances a modifié la réglementation en vigueur concernant la réduction d’impôt. Désormais, les donateurs sont tenus de faire figurer, sur l’attestation de don, le montant de la valorisation du don*. Sans cette information, le donateur ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt.

Comment calculer la valorisation du don?

La valorisation reste du ressort du donateur. Elle se calcule sur la base du coût de revient, qui varie selon le type de produits:

En outre, la variation du prix à retenir entre la date d’ouverture et de clôture d’un même exercice est limitée à 20 %. L’exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation.

Ensuite, les entreprises sont tenues de réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme.

Cette nouvelle disposition a été mise en place sans consultation préalable des acteurs agroalimentaires et associatifs. Des réclamations ont été effectuées auprès des services de l’Etat.

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