Directive Déchets : nouvelle étape européenne sur le gaspillage alimentaire

Après deux ans d’échanges, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne viennent de mettre la touche finale à la directive Déchets, incluse dans le Paquet « économie circulaire » [1], via la procédure dite des trilogues [2].

C’est dans ce texte qu’avaient été introduites des dispositions pour diminuer le gaspillage alimentaire et faciliter les dons alimentaires, via notamment un amendement porté en 2016 par Angélique Delahaye, présidente de SOLAAL et eurodéputée.

Le texte validé en trilogue confirme et complète les mesures prévues initialement :

• Définitions et périmètre
  • Le terme « déchets alimentaires » est ajouté aux biodéchets avec la définition suivante : « toutes les denrées alimentaires – toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain- qui sont devenues déchets».
  • Sont exclus du champ de la directive :
    • les substances d’origine végétale issues de l’industrie agroalimentaire et les denrées alimentaires d’origine animale qui ne sont plus destinées à l’alimentation humaine, et destinées à l’alimentation animale,
    • les sous-produits animaux destinés à être utilisés comme matières premières pour l’alimentation animale.

• Actions de prévention et de réduction
  
  • Atteindre un objectif indicatif de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50% d’ici à 2030 – ce dernier taux correspond à l’objectif n°2 de développement durable des Nations unies « Faim zéro ».
  • Promouvoir la prévention et la réduction des déchets alimentaires à tous les niveaux : dans la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et services de restauration ainsi qu’au sein des ménages.
  • Insérer des programmes spécifiques de prévention des déchets alimentaires dans les programmes de prévention des déchets.
  • Mettre en place des campagnes de sensibilisation.
  • Sensibiliser les consommateurs à la signification de la date limite de consommation et de la date de durabilité minimale.

• Des actions pour encourager les dons alimentaires
  
  • Faciliter les dons alimentaires à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires ;
  • Recourir notamment à des incitations fiscales en faveur des dons de denrées alimentaires.

• Des actions de mesure et de reporting
  • Pour les Etats membres : Mesurer les progrès accomplis dans la réduction des déchets alimentaires, sur la base d’une méthodologie commune et communiquer sur les niveaux de gaspillage alimentaire tous les ans
  • Pour la Commission européenne :
    • Adopter une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux des déchets alimentaires, au plus tard le 31 mars 2019,
    • définir des indicateurs permettant de mesurer les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, au plus tard le 31 mars 2019,
    • fixer un objectif de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union à atteindre d’ici à 2030 sur la base des données communiquées par les États membres selon la méthodologie commune, au plus tard le 31 décembre 2023. À cet effet, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Le texte adopté en trilogue devra ensuite être adopté formellement par le Conseil de l’UE, le 22 mai 2018, avant d’être publié au Journal officiel de l’UE.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la directive.

Retrouvez les précédents articles :

• Mesures anti-gaspi de la Commission Européenne en 2016
• Gaspillage alimentaire : le parlement européen en première ligne

[1] La directive déchets fait partie du Paquet « économie circulaire » avec les directives sur les emballages, la mise en décharge et les équipements électriques.

[2] Les trilogues sont des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil de l’UE et de la Commission. Leur objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable à la fois pour le Conseil et le Parlement. Les trilogues peuvent être organisés à tout stade de la procédure législative et peuvent aboutir à ce que l’on appelle un «accord en première lecture», un «accord en deuxième lecture anticipée» ou un «accord en deuxième lecture», ou à un «projet commun» au cours de la conciliation.