Précarité et gaspillage alimentaires : une nouvelle loi

 

Le Sénat a terminé l’examen du projet de loi sur les « Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire », qui contient des dispositions sur la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaires, adoptées sans modifications[1].

Il est introduit une définition de la lutte contre la précarité alimentaire. Elle « vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles‑mêmes et dans leur environnement. »

Il est précisé que l’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. Elle a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, et nouvelle disposition, assortie d’une proposition d’accompagnement aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

L’habilitation des associations d’aide alimentaire est également encadrée (traçabilité physique et comptable des denrées ; respect des bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées).

Certaines mesures existant pour l’Etat, les collectives locales et la grande distribution sont étendues aux secteurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires (IAA) :

  • interdiction de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables pour la restauration collective et l’industrie agroalimentaire ;
  • obligation de conventionner avec une association concernant le don alimentaire pour les deux secteurs.

Pour le secteur de la restauration commerciale, il existera une expérimentation, d’une durée de six mois. Par ailleurs, certains opérateurs des deux secteurs (restauration et IAA) devront rendre publics leurs engagements, en fonction d’un seuil qui reste à définir (nombre de repas servis).

Autre mesure emblématique, à partir du 1er juillet 2021, on pourra partir avec les restes de son repas non consommés au restaurant dans des contenants réutilisables ou recyclables.

Enfin, la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires sont intégrées aux objectifs des Projets alimentaires territoriaux (PAT).

Echéancier :

  • ordonnance dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi,
  • projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance,
  • avant le 1er janvier 2022 : rapport de l’Ademe au Parlement sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

[1] Le texte a été soumis au Parlement selon la procédure accélérée, ce qui signifie qu’une seule lecture est effectuée par chaque assemblée et que les dispositions adoptées en l’état le sont définitivement.