Nouveau plafond fiscal pour les dons

 

Plusieurs agriculteurs-donateurs nous avaient fait part du frein au don que constituait le plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires, qui pouvait être atteint rapidement dans le cas de petites exploitations agricoles. La loi de finances pour 2019, adoptée en décembre 2018, ajoute un nouveau plafond alternatif à 10 000 euros. Cette disposition concerne tous les types de dons : financiers, en nature, en prestation. Les entreprises peuvent donc désormais choisir de retenir le plafond le plus avantageux : soit celui de 10 000 euros soit celui de 0,5 % du chiffre d’affaires.

Dès le 1er janvier 2019, pour les dons au-delà de 10 000 euros, les entreprises doivent désormais déclarer à l’administration fiscale :

  • le montant et la date des dons et versements, 
  • l’identité des bénéficiaires, 
  • ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. 

Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. 

Ces dispositions s’appliquent pour les dons de 2019. Le montant de la réduction d’impôt reste le même : 60 % du montant du don. Si la valeur des dons excède 0,5 % du chiffre d’affaires, on peut toujours reporter la somme, au-delà de ce seuil, sur les cinq exercices suivants. 

Il faudra veiller à ce que le décret d’application explicite la notion de valorisation des biens et services reçus. Par exemple, l’affichage du logo de l’entreprise mécène sur les documents de l’association bénéficiaire, la sensibilisation de leurs salariés à la thématique de l’association sont-ils considérés comme un service ? Et, dans ce cas, comment le valoriser ? Enfin, la déclaration des informations demandées, pour des versements supérieurs à 10 000 euros, devra s’inscrire dans le cadre de la simplification administrative, afin de ne pas décourager les entreprises mécènes.