Don alimentaire : la Commission européenne publie des lignes directrices

Pour répondre à un besoin de clarification sur les textes réglementaires applicables au don alimentaire, la Commission européenne a publié des lignes directrices le 16 octobre 2017. Le document pourrait se résumer en une phrase : les règles applicables au don alimentaire sont les mêmes que celles de la mise en marché.

Fiche SOLAAL Guide Le don agricole de A à Z

Au préalable, la Commission reconnaît que le don contribue à la lutte contre l’insécurité alimentaire et représente un levier efficace pour réduire les volumes de produits invendus destinés à l’industrie ou jetés alors qu’ils sont consommables. La marge de progrès est énorme car, en 2016, les Banques alimentaires ont redistribué 535 000 tonnes sur les 88 millions de pertes alimentaires par an, recensées au sein de l’Union européenne.

Pour les acteurs français du don alimentaire, ces lignes directrices viennent confirmer le cadre dans lequel ils opèrent. La France est citée à plusieurs reprises par la Commission notamment sur le plan des incitations fiscales, de la convention entre associations et distributeurs, de la recommandation de donner les produits à J-2 avant la date limite de consommation.

Ce document sera suivi d’un guide de bonnes pratiques listant les dispositifs mis en place au sein des Etats-membres. C’est dans ce cadre que SOLAAL a été invitée par la Commission à présenter devant la plateforme du don alimentaire, qui réunit Etats membres et ONG, son fonctionnement innovant de facilitation du don entre les acteurs du monde agricole et les associations d’aide alimentaire.

Synthèse des lignes directrices de la Commission européenne sur le don alimentaire

Parmi les raisons d’invendus, la Commission invoque plusieurs situations qui constituent autant d’opportunités de dons, dans la mesure où les produits sont propres à la consommation :

• produits ne répondant pas aux cahiers des charges ou à la demande des consommateurs (couleur, taille, forme) ;
• produits issus de tri après retrait des produits impropres à la consommation (ex : un filet d’agrumes dont un est pourri, une boîte d’œufs dont un est cassé)
• erreur dans l’étiquetage, dans la mesure où l’information correcte est fournie au destinataire final ;
• difficultés de maîtrise de l’offre et de la demande ;
• annulation de commandes ;
• proximité de la fin des dates de consommation, en particulier pour les produits ayant une date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant le … » ;
• produits glanés ou cueillis avec l’accord de l’agriculteur ;
• produits confisqués par les autorités nationales pour d’autres raisons que sanitaires.

La Commission passe au peigne fin toutes les obligations et renvoie la plupart du temps à des textes existants concernant notamment :

• l’hygiène des aliments (cf. Paquet Hygiène),
• l’information des consommateurs (allergènes, dates de consommation),
• la responsabilité,
• la recherche d’un régime alimentaire équilibré, en particulier pour les enfants,
• la traçabilité, notamment pour pouvoir enclencher le retrait des produits.

Elle liste également les acteurs du don, notamment pour rappeler qu’ils sont concernés par les obligations réglementaires ci-dessus.

Sont concernés :

• les donateurs à chaque stade de la chaîne alimentaire y compris les traiteurs et établissements hospitaliers ;
• les organisations réceptrices des dons qu’elles redistribuent ensuite à des associations d’aide alimentaire ou directement aux bénéficiaires de l’aide alimentaire ;
• les donateurs privés, c’est-à-dire des personnes privées ;
• les organisations facilitatrices via des plateformes numériques.

Ces acteurs doivent :

• respecter les obligations communautaires ;
• tenir un registre des volumes/ quantités entrés et distribués ainsi que la liste des donateurs et des destinataires, la date du don et de la livraison ;
• sont en droit de refuser des dons impropres à la consommation ou trop proches de la date limite de consommation (DLC).

Quelques points de flexibilité sont mis en avant par la Commission :

• conservation des données sur le don de 2 à 5 ans (contre 5 ans dans la réglementation communautaire) ;
• enregistrement obligatoire des destinataires des produits, sauf s’il s’agit du consommateur final ;
• taux de TVA fixé par les Etats-membres mais avec la recommandation d’un taux zéro pour les produits proches des dates de consommation (DLC ou DDM) mais encore consommables.

La Commission effectue également quelques rappels de mesures qui facilitent les dons sur les plans opérationnel et financier :

• distribution et consommation possible de produits au-delà de la date de durée minimale, s’ils sont toujours propres à la consommation
• les œufs peuvent être donnés aux associations après la date de 21 jours suivant le jour de ponte s’ils sont cuisinés ensuite pas l’association.
• le FEAD (Fonds européen d’aide aux plus démunis), en finançant les actions des associations d’aide alimentaire, contribue aussi à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La Commission indique qu’elle a déposé un amendement -qui n’est pas encore adopté- pour faciliter la procédure de soutien financier des associations visant à prendre en charge les frais des associations sur la base d’indemnisation forfaitaire et non en remboursement des coûts engendrés.
• en cas de crise agricole, l’OCM (Organisation commune de marchés) des fruits et légumes indemnise -forfaitairement- les produits invendus et distribués aux associations d’aide alimentaire.

Concernant les incitations fiscales, la Commission ne fait que lister les réglementations nationales et note leur efficacité.

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/news/world-food-day-2017-oct-16_fr