![\"\"](\"https:\/\/cdn.solaal.org\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/logo-\u00e9conomie-circulaire.jpg\"){kind=logo}
<\/a>Ce texte \u00e9largit le champ d\u2019application des mesures existant en mati\u00e8re de lutte contre le gaspillage alimentaire aux grossistes<\/strong>, dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe 50 millions d\u2019euros. En outre, il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation, mais les commerces de d\u00e9tail alimentaires,<\/strong> dont la surface de vente est inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2<\/sup>, les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires <\/strong>et les traiteurs <\/strong>et organisateurs de r\u00e9ceptions<\/strong> peuvent conclure une convention avec au moins une association d\u2019aide alimentaire, qui en formule la demande. L’Etat et ses \u00e9tablissements publics<\/strong> ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales<\/strong> mettent en place, avant le 1er<\/sup> janvier 2021, une d\u00e9marche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la r\u00e9alisation d\u2019un diagnostic.<\/p>\nPar ailleurs, les sanctions, <\/strong>sont augment\u00e9es<\/strong>, avec une contravention de cinqui\u00e8me classe, en cas d\u2019absence de convention avec une association et, en cas de destruction des invendus alimentaires, une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos r\u00e9alis\u00e9 (le montant de l\u2019amende est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, notamment au nombre et au volume des produits en infraction).<\/p>\n La d\u00e9finition du gaspillage alimentaire<\/strong> devient l\u00e9gale ; elle correspond \u00e0 celle issue du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013, rassemblant la majorit\u00e9 des acteurs de la cha\u00eene alimentaire \u00a0: \u00ab toute nourriture destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine qui, \u00e0 une \u00e9tape de la cha\u00eene alimentaire, est perdue, jet\u00e9e, d\u00e9grad\u00e9e, constitue le gaspillage alimentaire \u00bb. SOLAAL a toujours mis en garde contre cette d\u00e9finition. En effet, de facto, sont consid\u00e9r\u00e9s comme du gaspillage les produits qui ne sont plus consommables mais qui sont valoris\u00e9s, sous forme d\u2019alimentation animale, retourn\u00e9s en champ ou m\u00e9thanis\u00e9s. Ce choix est surprenant car les produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation animale ne sont pas inclus dans la mesure des d\u00e9chets alimentaires, pr\u00e9vue dans le cadre communautaire[1]<\/a>.<\/p>\n L\u2019Objectif de d\u00e9veloppement durable (ODD) n\u00b012, qui fixe \u00e0 50 % la r\u00e9duction du gaspillage alimentaire entre 2015 et 2030, a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 \u00e0 2025 pour les acteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective.<\/strong> Des dispositions concernent \u00e9galement la date de p\u00e9remption <\/strong>des denr\u00e9es, dont l\u2019incompr\u00e9hension peut \u00eatre source de gaspillage. Ainsi, pour am\u00e9liorer la gestion des stocks des industriels et distributeurs, la date limite de consommation[2]<\/a>, la date de durabilit\u00e9 minimale[3]<\/a> et le num\u00e9ro de lot peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les codes-barres des denr\u00e9es alimentaires. A destination des consommateurs, lorsqu\u2019un produit alimentaire comporte une date de durabilit\u00e9 minimale, celle-ci peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une mention, informant que le produit reste consommable apr\u00e8s cette date. Cette derni\u00e8re disposition \u00e9tait attendue de longue date par l\u2019ensemble des acteurs de la cha\u00eene alimentaire.<\/p>\n Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, pr\u00e9sident du Comit\u00e9 national de l\u2019alimentation (CNA)<\/p><\/div>\n Un label<\/strong> antigaspi<\/strong>, dont l\u2019id\u00e9e revient au d\u00e9put\u00e9 Guillaume Garot, est cr\u00e9\u00e9. Il vise \u00e0 mettre en avant les acteurs en mati\u00e8re de lutte contre le gaspillage alimentaire.<\/p>\n Enfin, il est confirm\u00e9 que les invendus alimentaires donn\u00e9s aux associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont exempt\u00e9s de TVA.<\/p>\n Sous le r\u00e9gime de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le S\u00e9nat, puis par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Apr\u00e8s passage en Commission mixte paritaire<\/a> (CMP), charg\u00e9e de trouver un consensus sur les points de divergence, il sera ensuite adopt\u00e9 formellement par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 20 janvier 2020.<\/p>\n <\/p>\n Pour en savoir plus<\/a><\/p>\n **********<\/p>\n <\/p>\n Rappel<\/strong><\/p>\n La loi du 11 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite \u00ab\u00a0Loi Garot<\/strong>\u00a0\u00bb, constituait une <\/em>premi\u00e8re \u00e9tape<\/em><\/a> et concernait notamment la grande distribution<\/strong>, avec l\u2019obligation de r\u00e9aliser un diagnostic sur le gaspillage alimentaire, de signer une convention avec une association d\u2019aide alimentaire et de ne pas rendre impropres \u00e0 la consommation les invendus alimentaires. Une amende de troisi\u00e8me classe \u00e9tait pr\u00e9vue en cas d\u2019absence de convention avec une association et de 3750 \u20ac \u00e9tait pr\u00e9vue en cas de destruction d\u2019invendus alimentaires consommables.<\/em><\/p>\n Puis l\u2019ordonnance du 21 octobre 2019<\/strong>, issue des <\/em>Etats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019alimentation<\/em><\/a>, a \u00e9largi le champ d\u2019action de la loi Garot aux \u00e9tablissements de la restauration collective priv\u00e9e<\/strong>, qui pr\u00e9parent plus de 3 000 repas par jour et r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros, et aux industries agro-alimentaires et coop\u00e9ratives<\/strong>. L\u2019amende de 3750 \u20ac est assortie de la peine compl\u00e9mentaire d\u2019affichage ou de diffusion par voie de presse. Ces op\u00e9rateurs doivent rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/strong><\/em><\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 3.5.2019<\/a> (article1er \u00a7 4 e) compl\u00e9tant la directive 2008\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne une m\u00e9thodologie commune et des exigences minimales de qualit\u00e9 permettant de mesurer de mani\u00e8re uniforme les niveaux de d\u00e9chets alimentaires<\/p>\n
\nPour l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2015, il n\u2019existe pas de statistiques officielles et pr\u00e9cises mesurant le gaspillage alimentaire, mais seulement des donn\u00e9es extrapol\u00e9es \u00e0 partir d\u2019enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Ademe. Les taux de r\u00e9duction seront donc \u00e0 interpr\u00e9ter avec pr\u00e9caution.<\/p>\n<\/a>