Retrait communautaire : mode d’emploi

 

Retrait communautaire lié à l’embargo russe et distribution gratuite de fruits et légumes à une association d’aide alimentaire : mode d’emploi.

NB : Les dispositions du retrait communautaire, régies par un règlement communautaire de 2011, ont été élargies temporairement depuis le 30 septembre 2014. Le dispositif de mesures exceptionnelles en faveur des certains producteurs de fruits et légumes à été prolongé à compter du 30 juin 2016 et jusqu’au 1er juillet 2017. Ainsi peuvent en bénéficier les OP et les producteurs indépendants. Les plafonds de retrait n’existent plus. Des quantités maximales de produits pouvant bénéficier du retrait sont fixées par Etat-membre. Le montant de l’aide sera de 100 % en cas de dons à une association nationale habilitée, ce qui n’est pas le cas pour la destruction ou la récolte en vert.

Le retrait doit concerner des produits récoltés, « sains, loyaux et marchands ».

  • Légumes: tomates, carottes, piments doux ou poivrons, concombres et cornichons, champignons (Agaricus) ;
  • Fruits: pommes, poires, pêches, nectarines, cerises douces, kakis (plaquemines).

Jusqu’au 30 juin 2017, les volumes par produit se répartissent comme suit :

  • 3600 tonnes de pommes/poires
  • 1000 tonnes au total pour tomates, carottes, piments doux/ poivrons, concombres/ cornichons
  • 100 tonnes de pêches/ nectarines
  • 3000 tonnes de quota libre (le pays choisi sur quels produits il est utilisé)

L’arrêté du 27 juillet 2015 modifie l’arrêté du 30 septembre 2008. Les points 4 et 5 de l’article 18 concernant la transformation des produits donnés, sont remplacés par les éléments suivants :

Art. 18. – Destination des produits retirés du marché
[…]

4. « Transformation des produits retirés du marché en vue de leur distribution dans le cadre de l’aide alimentaire: l’organisation caritative qui dispose d’un outil de transformation mis en oeuvre dans le cadre de l’action sociale peut transformer pour son propre compte les produits retirés du marché et cédés gratuitement par les organisations de producteurs.

Dans ce cas, les produits finis ne doivent pas être vendus dans un cadre commercial mais doivent être distribués dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, y compris dans les épiceries solidaires pour un montant symbolique. Les organisations caritatives tiennent dans le cas de la transformation des produits retirés une comptabilité spécifique traçant:
– les quantités de produits frais réceptionnés (date, quantité, provenance);
– les quantités entrant dans le processus de transformation (date, type de transformation);
– les quantités de produits finis obtenus. Une organisation caritative peut faire transformer à ses frais et pour son propre compte des fruits et légumes retirés du marché si les conditions suivantes sont remplies:
– le produit fini est un produit alimentaire à base de fruits et légumes tels que jus ou compote;
– le produit fini est distribué dans le cadre de l’aide alimentaire, il n’est pas remis sur le marché;
– la prestation de transformation incluant la fourniture des emballages est payée par l’organisation caritative réceptionnaire. Ce paiement ne peut pas être effectué en nature;
– le transformateur ou l’organisation caritative réceptionnaire acceptent de se soumettre à des contrôles physiques et/ou documentaires portant sur ces opérations. Le transformateur accepte de tenir un enregistrement adéquat de cette opération permettant de suivre les produits entrés, mis en fabrication et obtenus après transformation puis livrés. Ces éléments pourront être demandés à l’occasion de contrôles sur pièces ou sur place, réalisés par les autorités compétentes;
– un contrat de droit privé lie les trois parties (l’OP, le transformateur et l’organisation caritative).

5. Les organisations caritatives agréées ont l’autorisation de demander une contribution symbolique aux destinataires des produits retirés du marché. Cette contribution ne doit pas excéder 20 % de la valeur marchande des produits. L’organisation caritative qui prélève une telle contribution doit être en mesure de justifier avec des données comptables et financières que cette contribution ne constitue pas un quelconque profit pour elle. »

Arrêté dons produits transformés

Vous n’avez pas encore procédé au retrait

  • N’attendez pas pour demander un agrément, même si vous n’avez pas encore décidé si vous procéderiez au retrait car les contrôleurs risquent d’être très sollicités !
  • Contacter le service territorial de France Agrimer

Il s’agit de faire agréer un site de retrait permettant la bonne réalisation du contrôle (moyens de pesée, transpalettes etc.).

 Vous êtes déjà agréés

  • Se mettre d’accord avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées, intéressées par les produits. 
  • Demander au service territorial de France AgriMer le formulaire de notification (envoi par mail possible)
  • Envoyer le formulaire de notification dûment rempli à France AgriMer (envoi par mail possible) :
    • identification ;
    • produit concerné ;
    • quantité estimée ;
    • choix de la distribution gratuite ;
    • engagement à donner des produits répondant aux normes de commercialisation ou sains, loyaux et marchands ;
    • prise en charge éventuelle du tri-conditionnement, voire du transport.
    • date prévue du retrait (dans un délai au minimum de 24 h -jours ouvrés).
  • FranceAgriMer envoie un certificat de retrait (par mail)
    La page de gauche est à remplir par l’OP et à garder, pour présentation en cas de contrôle.
  • Contrôle
    Le contrôle de l’opération de retrait est aléatoire. Vous serez autorisé à réaliser ce retrait dès 9 h le jour indiqué dans le formulaire de notification adressé au service territorial de FranceAgriMer.
  • Distribution des produits concernés
    Demander à chaque association de remplir et de signer le certificat de prise en charge le jour même du don. Ce document permet en effet le transfert de propriété des biens et le transfert de responsabilité. Il permet également d’obtenir les indemnités prévues dans le cadre communautaire.

Le producteur indépendant désigne :

  • un producteur non membre d’une OP,
  • Membre d’une OP dont la reconnaissance a été suspendue,
  • Membre d’une OP reconnue mais sans programme opérationnel en cours d’exécution.

Quantités minimales pour bénéficier du retrait :

  • Raisins de table, prune, tomates, cornichons et concombres : 1 tonne
  • Poires, kiwis, carottes, choux, choux-fleurs, brocolis : 2 tonnes
  • Pommes, piments et poivrons : 4 tonnes
  • Fruits rouges : 400 kg

Vous avez une OP dans un rayon de 100 km autour de votre exploitation 

  • Contractualiser avec une OP
    C’est l’OP qui va organiser le retrait pour le compte du producteur.
    Il n’existe pas de contrat-type mais il doit contenir notamment les éléments suivants :

    • désignation du produit,
    • quantité prévisionnelle donnée,
    • délégation ou pas du tri-conditionnement et/ou du transport,
    • montant de la prestation de service réalisée par l’OP pour le producteur.
  • Indemnité reversée par l’OP au producteur
    L’aide communautaire sera versée à l’OP qui la reversera au producteur mais diminuée du montant de la prestation effectuée pour son compte.
  • Contrôle
    Le contrôle de l’opération de retrait est aléatoire. Vous serez autorisé à réaliser ce retrait dès 9 h le jour indiqué dans le formulaire de notification adressé au service territorial de FranceAgriMer.

Vous n’avez pas d’OP dans un rayon de 100 km autour de votre exploitation

Vous pouvez ne pas passer par une OP. Il faut adresser un formulaire de notification au service territorial de FranceAgriMer. Il faut attendre le passage du contrôleur avant de commencer le retrait. L’indemnité est demandée directement par le producteur.

Retrait communautaire et distribution gratuite à une association d’aide alimentaire.

produitsretraitcommunautaire
montants maximaux du soutienretrait-img3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions : emballages inférieurs à 25 kg

Ajouter 8,5 € / tonne si transport par camion frigorifique

 

Retrouvez l’intégralité du règlement de la Commission européenne, en cliquant ici

Pour toute question : AideFL.embargorussie@franceagrimer.fr

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