Loi sur le gaspillage alimentaire : SOLAAL auditionnée

 

photo assemblee nationaleDeux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale, le 15 septembre 2015 : l’une par Bruno LEROUX et Guillaume GAROT et la seconde, par Frédéric LEFEBVRE et Jean-Pierre DECOOL.

Les deux propositions envisagent notamment de :

  • hiérarchiser les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire (1. prévention, 2. don des invendus ou transformation, 3. alimentation animale, 4. compost ou méthanisation),
  • sensibiliser, former tous les acteurs et communiquer auprès des citoyens,
  • interdire, sous peine d’amende de 3750 euros, de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables,
  • faciliter le don des produits sous marque distributeur,
  • obliger les magasins de commerce de détail de plus de 400m2 à conclure une convention avec une association caritative.

La proposition de loi de Guillaume Garot inclut également les dispositions suivantes :

  • intégrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le parcours scolaire,
  • valoriser les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).

Suite à un défaut de procédure, la proposition de loi de Guillaume Garot sera réexaminée ce 17 novembre 2015 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et passera en première lecture le 9 décembre. Dans ce cadre, SOLAAL sera auditionnée par Guillaume Garot, rapporteur de la Commission.

Depuis sa création, SOLAAL attire l’attention des pouvoirs publics et parlementaires sur les points suivants :

Gaspillage agricole : s’entendre sur une définition

  • La profession agricole est soumise à des contraintes économiques, commerciales, climatiques, sanitaires, qui vont venir perturber l’écoulement des marchés et générer des risques d’invendus (cf. embargo russe, surproduction due au climat, télescopage avec des importations, comportement des consommateurs, accidents sanitaires).
  • Les produits destinés à l’alimentation animale, enfouis comme amendement vert ou non récoltés (pour des raisons économiques ou sanitaires) ne doivent pas être compris dans la définition.

Valorisation des invendus : la méthanisation comme dernier recours

SOLAAL demande depuis longtemps la hiérarchisation des destinations des invendus agricoles, pour destiner les produits consommables en premier lieu à l’aide alimentaire ; ce à quoi répondent les propositions de loi du 15 septembre 2015.

L’agriculteur, un donateur comme les autres

Depuis sa création, SOLAAL n’a de cesse d’œuvrer pour obtenir la possibilité d’une réduction d’impôt pour l’agriculteur-donateur, quelle que soit la filière de production. Pour cela, SOLAAL est intervenue pour que l’agriculteur donateur soit considéré comme tout autre citoyen donateur, au regard de l’article 238 bis du Code général des impôts.

Cependant, il reste des domaines pour lesquels le principe d’agriculteur-donateur doit être acté. SOLAAL attend depuis deux ans une réponse du gouvernement sur l’obtention d’une réduction d’impôt pour :

  • les dons de viandes par un éleveur,
  • les dons de fruits et légumes transformés (par exemple, des dons de pommes transformées en compote ou jus de pommes par un tiers ; des dons de pommes de terre transformées en flocons de purée par un tiers).

Ces dispositifs ne nécessitent pas de loi mais une publication de la part du ministère de l’Economie.

Education sur la lutte contre le gaspillage et sur les usages des produits agricoles

Il est indispensable d’informer et de former sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, et ce dès le plus jeune âge : ce à quoi répond la proposition de loi n°3052.

Il faut aller plus loin et informer sur les usages des produits agricoles (épluchage, préparation, cuisson, conservation etc.) car, souvent, le gaspillage est dû à une méconnaissance de ces sujets.

Profiter de la mixité culturelle alimentaire

Il faut inclure, dans les actions visant à promouvoir la mixité culturelle, l’échange de recettes. C’est une source d’enrichissement des pratiques culinaires et des usages des denrées.