{"id":963,"date":"2022-07-25T12:42:04","date_gmt":"2022-07-25T10:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.solaal.org\/aura\/?p=963"},"modified":"2022-07-28T16:06:53","modified_gmt":"2022-07-28T14:06:53","slug":"du-nouveau-sur-la-reduction-dimpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.solaal.org\/aura\/2022\/07\/25\/du-nouveau-sur-la-reduction-dimpot\/","title":{"rendered":"Du nouveau sur la r\u00e9duction d’imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"\n
Depuis le 1er janvier 2022, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances a modifi\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur concernant la r\u00e9duction d’imp\u00f4t. D\u00e9sormais, les donateurs sont tenus de faire figurer, sur l’attestation de don, le montant de la valorisation du don<\/strong>*<\/a>. Sans cette information, le donateur ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Comment calculer la valorisation du don?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La valorisation reste du ressort du donateur<\/strong>. Elle se calcule sur la base du co\u00fbt de revient, qui varie selon le type de produits:<\/p>\n\n\n\n En outre, la variation du prix \u00e0 retenir entre la date d\u2019ouverture et de cl\u00f4ture d\u2019un m\u00eame exercice est limit\u00e9e \u00e0 20 %. L\u2019exploitant peut toutefois renoncer \u00e0 cette limitation.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, les entreprises sont tenues de r\u00e9int\u00e9grer extra-comptablement le montant correspondant \u00e0 la valorisation des dons<\/strong> accept\u00e9s par l\u2019organisme.<\/p>\n\n\n\n Cette nouvelle disposition a \u00e9t\u00e9 mise en place sans consultation pr\u00e9alable des acteurs agroalimentaires et associatifs. Des r\u00e9clamations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s des services de l’Etat.<\/em><\/p>\n\n\n\n Vous souhaitez plus d’informations?<\/p>\n\n\n\n\t